GUL, les concessions du gouvernement

Au final, la GUL - Garantie universelle des loyers - proposée par la ministre Cécile Duflot entrera effectivement en vigueur début 2016, mais l'initiatrice de cette mesure a dû faire beaucoup de concessions avant d'en arriver là. La souscription à cette garantie ne sera finalement pas obligatoire pour le bailleur et ce dernier et encore moins son locataire ne verseront aucun centime dans la caisse de garantie. En cas de défaillance du signataire du bail de location, le propriétaire bénéficiera d'une couverture pendant une période d'une année et demie et le taux d'indemnisation sera aligné à un LMR - Loyer médian de référence.

Gain de cause pour les agents immobiliers

Le gouvernement a également du faire preuve de souplesse à l’endroit les agents immobiliers. Alors que l'État envisageait d'imputer les coûts de la visite du bien immobilier et les frais relatifs au traitement du dossier à la seule agence, Mme Duflot a revu sa copie et elle décide finalement de partager ces dépenses entre le propriétaire et le potentiel acheteur. Il faut rappeler que dans l'ancienne version de l'ALUR, seuls les frais nécessaires pour la réalisation de l'état des lieux étaient prévus être supportées mutuellement par le futur propriétaire et le vendeur.

Maintien de l'encadrement des loyers

La ministre Cécile Duflot s'est montrée intransigeante concernant l'encadrement des tarifs locatifs. Cette mesure sera appliquée dès le mois de septembre de cette année. Ainsi, le bailleur est tenu d'appliquer un loyer dont le montant est de 20 % moins élevé que la valeur locative médiane de la zone dans laquelle se trouve le logement. L'État doit pour cela solliciter la contribution des observatoires des loyers chargés de collecter les informations disponibles auprès des différents marchés. Cette mesure - il faut le rappeler - a été instaurée afin de mieux préserver l'intérêt des locataires. Ces derniers n'ayant pas trop de choix sont souvent à la merci de leur futur bailleur.