Le compromis de vente valant déjà vente aux yeux de la loi, annuler cet
avant-contrat s’avère très compliqué. Dans certains cas, il est toutefois
possible pour l’acheteur de se désengager et d’obtenir la nullité de la vente.
Le
compromis de vente, un engagement définitif
Le compromis de vente
valant déjà vente aux yeux de la loi, annuler cet avant-contrat s’avère
très compliqué. Acheteur et vendeur ne peuvent donc signer un compromis de
vente à la légère, car cet avant-contrat les engage définitivement. Il est donc
important de bien le préparer et de confier sa rédaction à un professionnel.
Annuler
un compromis de vente : plusieurs possibilités
Il est toutefois
possible pour l’acheteur de se désengager et d’obtenir la nullité de la vente
sans avoir à dédommager le vendeur, dans les cas suivants :
- La mise en jeu du délai de rétractation de 7 jours incompressibles (Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation), qui court dès le lendemain de la première présentation (remise en main propre par le notaire ou notification par lettre recommandée) du compromis à l’acheteur ;
- La non-réalisation d’au moins l’une des conditions suspensives mentionnées dans l’avant-contrat (Article L. 312-16 du Code de la consommation), par exemple un prêt non accordé ou bien des documents d’urbanisme invalidés ;
- L’existence d’une clause de dédit dans le contrat, permettant à chaque partie de renoncer sans motif à la vente moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance (article 1590 du Code civil) ;
- L’existence de vices du consentement ;
- L’existence de vices cachés.
Dans ces cas, l’acquéreur récupère son dépôt de
garantie, placé sous séquestre auprès du notaire ou de l’agent immobilier
chargé de la vente, dans un délai de 21 jours.
