En 2013, les contribuables sont soumis à une imposition plus lourde qu'en 2012. Et comme une partie de la réforme fiscale ne s'appliquerait que l'année prochaine, la France pourrait se transformer en enfer fiscal à partir du mois de janvier.

Fiscalité : les taxes s'alourdissent en 2013

Les contribuables se sont rendu compte des impacts de la hausse de leur impôt sur le revenu lorsqu'ils ont reçu leur avis d'imposition. Pourtant, ils sont désormais soumis à une taxation majorée de 2 points par rapport à l'ancien régime. Celle-ci trouve sa cause dans le gel du barème. Seuls les ménages les plus démunis en sont exemptés. En revanche, les plus riches affichant un revenu annuel supérieur ou égal à 150 000 euros ont fait l'objet d'une création d'une nouvelle tranche marginale d'imposition. Ils sont dorénavant taxés à 45 %. Au total, 50 000 contribuables sont concernés par cette nouvelle mesure. Par ailleurs, la fiscalisation des heures supplémentaires est de nouveau de retour, pesant sur les millions de salariés en France. Enfin, d'autres taxes telles que la redevance télé ou encore les taxes sur les bières ont été révisées à la hausse également en 2013.

Les hausses se poursuivront jusqu'en 2014

À partir de 2014, les contribuables en France seront imposés encore plus sévèrement. À commencer par les entreprises qui vont être taxées à 75 % dès qu'elles affichent un revenu supérieur à 1 million. À cela s'ajoutent d'autres mesures pénalisantes qui vont être incluses dans la loi des finances 2014. Un nouveau relèvement des cotisations sociales n'est pas à exclure pour le financement des retraites. Et comme l'a déjà annoncé le ministre Philippe Martin, une nouvelle taxe climat-énergie va être créée. Cette dernière concerne aussi bien les entreprises que les ménages. Afin de gonfler les recettes, le gouvernement parle également de réviser à la hausse la TVA. À 19,6 % actuellement, le taux normal sera de 20 % dès janvier prochain. Et sur cette même tendance, le taux intermédiaire passera pour sa part de 7 à 10 %. Seul le taux réduit connaîtra une baisse pour s'établir à 5 % à partir du début 2014 contre 5,5 % actuellement.

L'administration fiscale annonce qu'un outil d'évaluation de biens immobiliers dédié aux particuliers vient d'être mis en place sur Impots.gouv.fr. L'outil permet d'obtenir en ligne, la valeur d'un patrimoine immobilier en utilisant les mêmes modes de calcul que le fisc.

Outil de comparaison pour contribuables

Pierre Moscovici, le ministre de l'Économie a pris un nouvel engagement avec la mise en place d'un outil de comparaison dédié aux particuliers. Cette mesure apparue dans le Journal Officil du 7 août dernier figure parmi la quarantaine de décisions prises par le troisième Cimap ou comité interministériel pour la modernisation de l'action publique en juillet dernier. Accessible sur le site Impots.gouv.fr, cet outil a pour objectif de limiter les litiges existant entre les assujettis de l'impôt de solidarité sur la fortune ou ISF et le fisc concernant la valeur des biens immobiliers. Une telle mesure permettrait effectivement de prouver une éventuelle sous-évaluation d'une propriété immobilière.

Mode d'emploi

Déployé à la fin de l'année 2013, le service d'évaluation est accessible gratuitement sur Impots.gouv.fr. Une fois connecté, le contribuable indiquera le type de patrimoine immobilier à évaluer, sa superficie, son périmètre géographique, la période de recherche ainsi que l'objet de sa demande. La requête pourra être affinée en précisant le nombre de pièces, l'année de construction ou encore le prix du m2 au moment de l'acquisition. L'utilisateur devra s'identifier, sans quoi il ne pourra procéder à aucune recherche. Le contribuable accède alors à des réponses détaillées et dispose d'un délai de 30 jours renouvelables pour adresser ses constatations auprès du fisc.

Une simplification administrative

Opérationnel depuis le 8 août, le service d'évaluation de patrimoine immobilier est décrit comme une simplification administrative. Les propriétaires d'un bien immobilier faisant l'objet d'un contrôle de valeur vénale ou d'une procédure d'expropriation peuvent désormais disposer de l'outil en vue de déterminer la valeur du bien. Le service est accessible à partir d'une procédure sécurisée d'authentification préalable, par laquelle le contribuable doit justifier sa qualité. L'utilisation du service est limitée à 50 consultations par utilisateur par trimestre. Au-delà, l'accès au service sera bloqué pour une période de six mois. À noter que toutes les informations des utilisateurs seront archivées, mais ne pourront être utilisées ou consultées par un inspecteur lors d'un contrôle fiscal.