Désormais, le gouvernement Ayrault peut légiférer les projets de constructions immobilières par voie d’ordonnance. En effet, le projet de loi y afférent vient d’être adopté par l’Assemblée nationale le 20 juin 2013.
En quoi consiste ce projet de loi ?
Le 20 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté
définitivement la loi autorisant le gouvernement français à légiférer
les projets de constructions immobilières par voie d’ordonnance. Pour
rappel, ce texte de loi a été annoncé le 21 mars dernier par François
Hollande durant la présentation de son plan d’investissement en matière
de logement. Suite à cette adoption, la ministre du Logement Cécile Duflot présentera ledit texte en Conseil des ministres le 17 juillet
prochain.
À titre indicatif, cette loi récemment adoptée
figure parmi les mesures urgentes permettant de faciliter les démarches
en matière de construction immobilière. Elle a ainsi pour objectif de
relancer et de redynamiser la construction de logements en France, afin
de résoudre progressivement la crise immobilière que subit le pays.
Les avantages de la nouvelle procédure
Ce projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
regroupe plusieurs solutions et mesures permettant aux Français de
réaliser facilement leurs projets immobiliers. Le texte regroupe ainsi
huit différentes mesures permettant aux particuliers, aux professionnels
et aux institutions concernées par une construction immobilière de
faciliter les procédures y afférentes. Le gouvernement peut ainsi
légiférer par voie d’ordonnance la délivrance des permis de construire
le plus rapidement possible, et ce, grâce au rassemblement des
autorisations nécessaires à la réalisation d’une construction
immobilière en une sorte de pack.
Cette loi autorisera également le gouvernement à
densifier les milieux urbains, par exemple en limitant les obligations
de stationnement, ou en ajoutant des étages supplémentaires aux
immeubles existants. À ceux-là s’ajoute la création d’un site web de
l’urbanisme en mettant à la disposition des personnes concernées
différents documents d’urbanisme numérisés ainsi que la sécurisation des
ventes de logements avant leur achèvement définitif. Elle permettra
également de faciliter les modalités de financement des projets
immobiliers. Pour cela, les collectivités territoriales pourront
garantir les emprunts destinés à réaliser un projet de construction immobilière.
