Question de devis
La loi rectificative assouplit un peu ce changement de
taux en gardant à 7% la TVA pour les travaux dont le devis a été accepté avant
le 1er Janvier 2014.
Toutefois, cette mesure est encore sous la double
condition qu’un acompte minima de 30% ait été encaissé et que le solde des
travaux soit facturé avant le 1er Mars 2014. Si ces deux conditions
ne sont pas réunies, la TVA applicable est celle à 10%, et cela même si le
devis a été accepté en 2013 et que les travaux ont déjà commencé.
Amélioration de la performance énergétique
D’un autre côté, pour inciter à l’amélioration de la
performance énergétique des logements, la loi de finance de 2014 réduit à 5,5%
le taux de la TVA applicable à tout travaux visant à améliorer la performance
énergétique : isolation des combles, installation d’équipements économes comme
la poêle
à bois, etc., bref ceux présents sur la liste donnant droit au
crédit d’impôt « développement durable ».
Sont également inclus dans la liste des travaux
bénéficiant de cette réduction de TVA les travaux indissociables de la
rénovation énergétique proprement dits, comme le déplacement de radiateurs, la
réparation de l’installation électrique suite à une installation d’un matériau
d’isolation, bref tout travaux ayant une
liaison direct avec l’amélioration de la performance énergétique.
Par contre pour tout travaux à objectif esthétique
(pose de papier peint…) ou tout autres travaux à objectif non énergétique
(remplacement de tuyauterie…) le taux de la TVA applicable pour les travaux
reste à 10%.
