achat immobilier
Est-il possible de transformer un local commercial en lieu d'habitation ?
Le bien d’habitation est un lieu de vie
alors qu’un bien professionnel est un lieu où s’exercent des activités
commerciales, de services, artisanales ou industrielles. Acheter un local
commercial en cessation d’activité pour le transformer en logement d’habitation
peut s’avérer une très bonne affaire financière.
En effet, le prix au mètre carré des bureaux est moins cher que celui d’un lieu de vie. Mais dans quelle mesure est-il possible de procéder à la modification de la destination d’un local commercial en lieu d’habitation ?
En effet, le prix au mètre carré des bureaux est moins cher que celui d’un lieu de vie. Mais dans quelle mesure est-il possible de procéder à la modification de la destination d’un local commercial en lieu d’habitation ?
Local commercial : des éléments administratifs à vérifier
Des démarches administratives sont
souvent obligatoires pour transformer un commerce en habitation mais la
réussite n’est pas toujours au rendez-vous. Aussi, avant tout achat immobilier,
des vérifications sont à effectuer afin de s’assurer de la viabilité de votre
projet. La première étape est de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou la
carte communale qui peuvent avoir interdit le changement de destination afin de
protéger le commerce de proximité. Dans le cas d’un bien immobilier dans une
copropriété, le règlement de la copropriété peut empêcher le changement de
destination d’un local professionnel. Enfin, un locataire devra demander
l’autorisation à son bailleur pour toute modification.
Les règles concernant le changement de destination d’un bien immobilier
Les communes de plus de 200 000
habitants et les départements de la proche banlieue parisienne doivent
respecter un ratio bien défini entre les lieux d’habitations et les locaux
commerciaux. Aussi le changement d’un bien d’habitation en local commercial est
soumis à l’approbation du maire. Afin de faciliter l’accès à l’habitation, une
loi a été votée en août 2015, elle permet de changer pour une durée maximale de
15 ans des locaux professionnels en habitation, ce changement nécessite l’aval
du conseil municipal.
Obligations à respecter pour obtenir le feu vert de l’urbanisme
Tout changement important du bien immobilier sera soumis à l’obtention d’un
permis de construire comme dans le cas où les travaux modifient les structures
porteuses ou la façade du bâtiment. Pour des surfaces au sol supérieures à 170 m2,
la présence d’un architecte est obligatoire. Si les travaux ou aménagements
sont peu importants, une déclaration préalable à faire en mairie est
suffisante.
De manière générale, avant toute transaction commerciale avec une agence immobilière ou un particulier, il est nécessaire de procéder à des vérifications afin de s’assurer de la possibilité de mutation d’un bien commercial en logement d’habitation. Les lois sont parfois complexes aussi afin de vous aider dans les démarches pour acheter un bien commercial pour le transformer en lieu d’habitation, il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels spécialisés en immobilier d’entreprise.
0 avis des visiteurs
Votre commentaire sera modéré avant sa publication.