L'année 2013 est une année de défi pour la ministre verte Cécile Duflot. Son objectif, c'est de réaliser le projet gouvernemental de construire 500 000 logements par an grâce à un arsenal de nouveaux dispositifs censés être plus efficaces et plus performants. Y figurent en bonne place la loi Duflot, le nouveau régime de plus-value foncière, le PTZ 2013, etc.

Vers un nouveau dispositif de défiscalisation

Entré en vigueur depuis mercredi dernier pour une période de 4 ans, le dispositif Duflot qui est le successeur de la loi Scellier se veut vecteur de mesures plus incitatives et socialement mieux adaptées, dans l'espoir de favoriser la promotion de logements en France. Dans ce cadre, les individus souhaitant investir dans le neuf auront la possibilité de bénéficier d'une défiscalisation pouvant aller jusqu'à 18 % dans la limite d'un plafond de dépense de 300 000 € par an. Toutefois, le bénéficiaire se doit de se plier à un certain nombre d'obligations dont notamment la mise en location du bien. Le loyer à appliquer doit en outre être inférieur à celui pratiqué sur le marché.

Un régime de plus-value foncière spécial 2013

Outre la loi Duflot, le nouveau régime de plus-value foncière dont l’application est prévue dès début janvier 2015 est censé permettre de lutter contre la rétention de terrains constructibles. Le dispositif prévoit notamment l'application d'une surtaxe 2 % pour les plus-values excédant 50 000 €, puis un taux de progressivité de 1 % s'applique pour chaque tranche de 50 000 €. Ce qui veut dire que dès que le gain dépasse le 250 000 €, il serait alors taxé à 40,5 % sachant que l'impôt sur les plus-values immobilières s'élève aujourd'hui à 19 %. À cela s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %. Mais en attendant, pour l'année 2013, le gouvernement Ayrault a mis en place un abattement spécifique de 20 % sur les plus-values.

La taxe sur vacance a été relevée

Et parmi les projets 2013 du ministère du Logement, la taxe sur vacance va être relevée et s'appliquera aux biens inoccupés depuis au moins un an contre deux ans auparavant. À cet effet, un taux de 12,5 % s'appliquera durant la première année, mais dès la deuxième année, il sera doublé, à 25 %. Et le critère de vacance a été aussi modifié. Désormais, il faudrait que le logement soit occupé pendant au moins 90 jours consécutifs pour qu'il ne soit pas considéré comme vacant. Rappelons que l'ancien dispositif prévoyait un délai d'occupation de 30 jours. 

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