Garantie des risques locatifs : la taxe l'emporte sur l'assurance

Le dispositif de garantie contre les loyers impayés prend forme. Le gouvernement opterait pour l'application d'une nouvelle taxe plutôt que de mettre en place une garantie contre les risques locatifs. Qu'en est-il de cette nouvelle disposition et qu'en pensent les professionnels de l'immobilier ?

Une taxe de 1 % pour financer le fonds de garantie

L'ébauche de ce que sera la garantie des risques de loyers impayés dont les textes de loi seront intégrés dans le plan d'Urbanisme du ministre Cécile Duflot est plus ou moins connue. Le Président de la Fnaim, Jean-François Buet fait savoir que le gouvernement roule plutôt pour la création d'une nouvelle taxe plutôt que la mise en place d'une assurance pour la prévention de la défaillance du locataire. Ce prélèvement qui devrait s'élever à 1 % du loyer servira à alimenter une caisse de garantie publique. Ce sera avec ces fonds que l'État va couvrir le manque à gagner des bailleurs.

Le Fnaim, pour le partage des risques

La fédération se dit favorable à la décision prise par le gouvernement, mais émet toutefois quelques réserves. Jean-François Buet fait remarquer que l'État entretient le flou sur la part de chacune des parties (locataire et bailleur) dans cette taxe. Ce technicien affirme qu'il est favorable pour un partage équitable des risques. Il note que c'est aussi une manière de responsabiliser le locataire. Le Président de la Fnaim loue également les efforts que les concepteurs de ce projet de loi ont fournis pour améliorer les relations entre le propriétaire et les occupants de la maison mise en location.

Limiter les cas de litiges

Le ministre du Logement ne compte pas s'arrêter à l'instauration de cette taxe de 1 %. La responsable entend apporter des améliorations concernant les rubriques indiquées dans le compte rendu de la visite des lieux effectuée avant l'entrée d'un nouveau locataire. Ce rapport peut à lui seul résoudre la moitié des problèmes opposant le locataire à son bailleur. Pour aller plus loin, Jean-François Buet estime que ce constat aura plus d'importance aux yeux des futurs occupants du logement si ces derniers participent aux dépenses engagées pour l'établissement de ce diagnostic.