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Fiscalité : un outil d'évaluation des biens immobiliers pour les contribuables



L'administration fiscale annonce qu'un outil d'évaluation de biens immobiliers dédié aux particuliers vient d'être mis en place sur Impots.gouv.fr. L'outil permet d'obtenir en ligne, la valeur d'un patrimoine immobilier en utilisant les mêmes modes de calcul que le fisc.

Outil de comparaison pour contribuables

Pierre Moscovici, le ministre de l'Économie a pris un nouvel engagement avec la mise en place d'un outil de comparaison dédié aux particuliers. Cette mesure apparue dans le Journal Officil du 7 août dernier figure parmi la quarantaine de décisions prises par le troisième Cimap ou comité interministériel pour la modernisation de l'action publique en juillet dernier. Accessible sur le site Impots.gouv.fr, cet outil a pour objectif de limiter les litiges existant entre les assujettis de l'impôt de solidarité sur la fortune ou ISF et le fisc concernant la valeur des biens immobiliers. Une telle mesure permettrait effectivement de prouver une éventuelle sous-évaluation d'une propriété immobilière.

Mode d'emploi

Déployé à la fin de l'année 2013, le service d'évaluation est accessible gratuitement sur Impots.gouv.fr. Une fois connecté, le contribuable indiquera le type de patrimoine immobilier à évaluer, sa superficie, son périmètre géographique, la période de recherche ainsi que l'objet de sa demande. La requête pourra être affinée en précisant le nombre de pièces, l'année de construction ou encore le prix du m2 au moment de l'acquisition. L'utilisateur devra s'identifier, sans quoi il ne pourra procéder à aucune recherche. Le contribuable accède alors à des réponses détaillées et dispose d'un délai de 30 jours renouvelables pour adresser ses constatations auprès du fisc.

Une simplification administrative

Opérationnel depuis le 8 août, le service d'évaluation de patrimoine immobilier est décrit comme une simplification administrative. Les propriétaires d'un bien immobilier faisant l'objet d'un contrôle de valeur vénale ou d'une procédure d'expropriation peuvent désormais disposer de l'outil en vue de déterminer la valeur du bien. Le service est accessible à partir d'une procédure sécurisée d'authentification préalable, par laquelle le contribuable doit justifier sa qualité. L'utilisation du service est limitée à 50 consultations par utilisateur par trimestre. Au-delà, l'accès au service sera bloqué pour une période de six mois. À noter que toutes les informations des utilisateurs seront archivées, mais ne pourront être utilisées ou consultées par un inspecteur lors d'un contrôle fiscal.

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