Les clauses obligatoires d'un contrat de syndic
Depuis
l'application de la loi Alur en mars 2014, les copropriétaires, dans le
renouvèlement du mandat de leur syndic doivent obligatoirement mettre en
concurrence quelques contrats de syndic. Ainsi, plusieurs contrats de syndic de copropriété vont être scrutés
par les copropriétaires en assemblée générale. Mais quels sont les éléments qui
doivent figurer dans ces contrats, ainsi que ceux qui ne devront pas y être
sous peine d'être considérés comme des clauses abusives ? Le principal
problème est que faute de décret d'application, la loi Alur, voté il y a
presque un an, reste encore floue sur certains points. Toutefois, la loi syndic 2015 prévoit un certain
nombre de dispositions qui ne nécessitent pas de décrets d'application pour être
applicable aux actuels contrats de syndic. C'est le cas de la mise en
concurrence des projets de contrat déjà énoncée par la loi du 10 juillet 1965
mais ayant été modifiée par la loi Alur.
D'après
la loi Alur, seules certaines clauses relatives aux honoraires du syndic
doivent figurer explicitement dans le projet de contrat de syndic. Ainsi, pour
les honoraires liés à l'administration et la gestion des archives, le meilleur syndic devra
mentionner le montant de cette prestation de façon distincte à côté des
honoraires de base. A l'inverse, il est interdit à un syndic de mentionner dans
son contrat un barème ou une fourchette de rémunération sur les travaux, considérés
comme des honoraires spécifiques. Toutefois, la loi stipule qu'il est permis de
mentionner une rémunération sous forme de pourcentage en fonction du montant
des travaux.
A
partir de janvier 2015, une copropriété qui souhaite changer syndic doit veiller à mentionner dans
le contrat de syndic une nouvelle disposition concernant l'obligation du syndic
de mettre à la disposition des copropriétaires un accès en ligne aux documents
relatifs à la copropriété. Sur ce point, la loi Alur reste, une fois de plus,
moins explicite sur les honoraires. Une telle prestation sera-t-elle considérée
comme une tâche courante ou classée parmi les travaux spécifiques ?
1 avis des visiteurs
Merci beaucoup pour ces informations détaillées !
RépondreSupprimerExcellente journée.
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