Etat des lieux immobilier

L'état des lieux ou constat d'état des lieux est un document important qui contient les informations sur l'état d'un logement ainsi que des équipements qu'il contient. Normalement il doit être établi à l'entrée et à la sortie du locataire et annexé au bail.

En cas de litige, le propriétaire ne risque pas d’avoir des conflits s’il a établi un état des lieux, l’établissement est effectué en présence du propriétaire ou son représentant (agent immobilier ou mandataire) et du locataire avant d’entrer dans les lieux et avant de les quitter.

Parfois, chacun a sa propre point de vue sur l'état du logement ou aussi l'une des parties n’est pas présente le moment venu ou ne veut pas dresser l'état des lieux à l'amiable, dans ces divers cas on peut faire appel à un huissier, celui-ci envoie alors une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours avant la date fixée.

L'établissement de l’état des lieux peut se faire sur papier libre ou sur un formulaire spécifique par écrit et en deux exemplaires, il doit contenir la date de l'établissement et la signature du propriétaire et du locataire.

Les différents détails utiles et précis de chaque pièce du logement, du sol au plafond ainsi que des équipements qu'il comporte et leurs fonctionnements sont à mettre dans le constat des lieux. Des commentaires tels que : neuf, bon, moyen ou mauvais avec les remarques comme : plafond (en bon état sauf une trace d’humidité) ou mur (en bon état sauf partie bombée).

Et il ne faut surtout pas oublier le relevé des compteurs (eau, électricité ou gaz).

Au cas où l’électricité est coupée au moment de l’établissement du constat des lieux, le locataire a le droit d’émettre des réserves. Et si le système de chauffage ne fonctionne pas bien durant les premiers jours d’occupation alors il le fait connaitre au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord, un état des lieux dressé par un huissier donne le droit au locataire ou au propriétaire d'émettre des réserves.

Pour l’état des lieux dressé par les deux parties aucun frais n’est à payer, par contre en cas de refus d’établissement par une partie, l’autre peut faire appel à un huissier et le frais de celui-ci sera partagé en moitié.

Le constat des lieux est annexé au bail et doit-être préservé jusqu’à la fin du contrat. Un état des lieux est dressé à l’entrée pour éviter toutes conflits à la fin du contrat, celui-ci sera comparé avec l’état des lieux de sortie qui sera dressé à la fin du contrat, cela afin de connaitre si des réparations doivent êtres effectués ou pas, le locataire fera les réparations s’il a causé des dégâts, le coût des réparations sera déduit du dépôt de garantie s’il ne veut pas l’effectuer.