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Crédits immobiliers : attention aux taux d’intérêt erronés !


D’après le cabinet Expertiseurs du crédit, environ 50 % des contrats de crédit immobilier contiennent des erreurs,  permettant aux emprunteurs d’espérer un remboursement des banques si la réclamation est fondée.

Des vices de formes constatées

Le cabinet Expertiseurs du crédit se spécialise dans le décorticage du contrat de crédit immobilier de ses clients. Il recherche principalement les vices de forme ainsi que les erreurs dans le calcul du taux d'intérêt. Selon Laurent de Badts, gérant associé du cabinet, un contrat sur deux recèle des erreurs. Ce pourcentage avoisinerait même les 75 %, d’après l’association des usagers des banques (Afub). Le même cabinet constate que c’est le taux annuel effectif global (TAEG) qui est le plus sujet à des erreurs de la part des banques.
Celles-ci omettent quelquefois d’inclure dans le calcul du TAEG une assurance particulière ou encore la souscription de parts sociales par l’emprunteur dans le cas d’une institution mutualiste. En ce qui concerne les vices de forme, il arrive que les banques ne mentionnent pas le taux de période dans les documents communiqués à leurs clients. Pourtant, cette information est obligatoire selon le Code de la consommation dans son article R 313-1 II.

Des sanctions sévères

Les banques risquent de payer cher leurs erreurs. En effet, si la réclamation est jugée fondée par la justice, la loi autorise l’application du taux légal en vigueur à la date de la signature du contrat au lieu du taux d’intérêt classique. L’emprunteur va sortir gagnant, car depuis 2010, ce taux légal ne dépasse pas 1 %. De 0,65 % en 2010, il est descendu à 0,38 % en 2011 pour se hisser à 0,71 % en 2012 avant de baisser à un chiffre record de 0,04 % en 2013. Cela peut engendrer pour le client de la banque jusqu’à une économie de 30 % sur la somme globale des intérêts, toujours d’après Laurent de Badts.
Pour obtenir réparation, plusieurs conditions doivent être remplies. Il faut que l’erreur de la banque dépasse le dixième de point du taux d’intérêt. C’est le cas par exemple si le taux du TAEG est de 3,2 % alors qu’il devrait être de 3,1 %. En outre, le contrat ne devrait être signé depuis plus de cinq ans. Il faut cependant savoir que les frais de justice sont assez élevés. Il est conseillé de négocier avec la banque pour trouver un arrangement amiable dans la plupart des cas. Pour sa part, la Fédération bancaire française estime la sanction « sévère » et disproportionnée par rapport au préjudice subi par le client.

Extrait :
En cas d’erreur de calcul du TAEG, il faut prouver l’existence de vices de forme dans le contrat de crédit pour obtenir réparation de la part de la banque.



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